Conditions générales d’entreprise

 

Article 1 – Adhésion
Les présentes conditions générales sont seules applicables à l’exécution de toutes autres, sauf accord exprès
écrit de notre part. Toute relation commerciale avec notre entreprise entraîne l’adhésion du client aux
présentes conditions générales et ce, sans aucune restriction.

Article 2 – Durée de validité des offres
Sauf spécification autre, nos offres sont valables durant 30 jours calendrier à dater de leur envoi.
Passé cette date, ils seront sujets à révision en fonction des modifications des salaires, des charges sociales, et
du prix des matériaux selon la formule imposée.

Article 2.1 – Clause de révision – circonstances imprévisibles
Notre offre tient compte des circonstances et mesures connues et en vigueur le 10e jour avant la date
de la soumission.
Si des circonstances et des mesures imprévisibles ou constituant un cas de force majeure, devaient
survenir ultérieurement et affecter les conditions contractuelles, les deux parties auront la possibilité
de demander une révision (telle qu’une prolongation du délai et/ou un partage des coûts
supplémentaires) de ces conditions.
Le cas échéant, les parties sont tenues de s’informer mutuellement de ces circonstances et mesures
dans les plus brefs délais par écrit (telles que, par exemple, courrier recommandé, e-mail, rapports de
chantier, le journal des travaux, SMS, WhatsApp, etc.) et elles s’engagent à mener des négociations
de bonne foi et à les conclure dans un délai raisonnable.
Si, outre le paragraphe 2 du présent article, les circonstances et mesures susmentionnées entraînent
une interruption des travaux, le délai d’exécution sera suspendu pour la durée de l’interruption
majorée du temps nécessaire au redémarrage du chantier.

Article 3 – Commande
En acceptant l’offre, la clause de révision mentionnée, à l’exclusion de toute autre disposition que nous
n’aurions pas expressément acceptée par écrit, est considérée comme approuvée.
Toute commande entraîne l’application de nos seules conditions générales, sans qu’il soit nécessaire de le
mentionner spécialement dans nos conditions particulières. Nous déclinons formellement toutes les conditions
figurant sur les offres de nos fournisseurs, sous-traitants.
Toutes demandes de modifications ou suppléments de travaux devront obligatoirement être émis par écrit et
nécessiteront une remise de prix complémentaire. A défaut, l’exécution de ceux-ci sans protestation
immédiate vaudra commande et le prix en sera déterminé au cours du jour de l’exécution.

Article 4 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont toujours indicatifs. Toutefois, en cas de retard anormal, injustifié,
l’entrepreneur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 3/10.000 du montant des travaux, par jour
ouvrable qui suit la mise en demeure écrite restée sans suite pendant 8 jours, avec un max de 20 % de ce
montant.

Article 5 – Paiement
En fonction de la durée des travaux, la facturation pourra s’établir par état d’avancement ou acompte
mensuels. Nos factures sont payables à 30 jours date de facturation et sans escompte (sauf stipulation
contraire de commun accord), à défaut de quoi les montants dû porteront intérêt de plein droit et sans mise en
demeure. Ce taux est de 1.5% le mois, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement depuis la
date de la facture, sans qu’il soit tenu d’adresser une nouvelle sommation à son donneur d’ordre.
De plus, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise
en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant restant dû avec un minimum de
100 € en dédommagement du préjudice causé par le retard de paiement.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise notre société à suspendre l’exécution des travaux
ou des fournitures en cours comme aussi à tenir pour résilier de plein droit, le contrat dont ils font l’objet, sans
que notre société ait d’autres formalités à accomplir que de notifier sa volonté de se prévaloir de la présente
disposition par simple recommandé à la poste.
Article 6 – Réserve de propriété
En cas de défaut de paiement, les matériaux livrés demeurent notre propriété, même après leur incorporation
et le client n’en sera que le détenteur qu’à partir du complet paiement. Nous pouvons démonter les matériaux
et les récupérer sans autorisation du client à condition toutefois de l’en informer par lettre recommandée. En
cas d’appel au droit de récupération, nous conservons les acomptes éventuels payés à titre d’indemnisation de
notre dommage. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses
dettes envers nous.

Article 7 – Garanties
Sans accord préalable écrit de notre part, aucune retenue pour garantie ne pourra être appliquée sur le
montant des factures émises.
Dans l’éventualité où une garantie serait d’application, l’entrepreneur la constituera auprès de la SCICC
(Société Coopérative Indépendante de Cautionnement Collectif). Tout cautionnement sera libéré pour moitié à
la réception provisoire, le solde à la réception définitive.
Il sera procédé à la réception des travaux dès leur achèvement et un procès-verbal contradictoire sera dressé.
A défaut, le maître d’ouvrage sera sommé par lettre recommandée d’y procéder dans les 15 jours. Passé ce
délai, la réception provisoire sera censée avoir été obtenue tacitement. La réception définitive des travaux
interviendra conformément à ce qui est prévu au cahier des charges.
La réception provisoire des travaux produit effet d’agrément des vices apparents non réservés dans le P.V. de
réception et constitue le point de départ de la responsabilité décennale de l’entrepreneur dans l’hypothèse où
celle-ci est d’application.
La responsabilité contractuelle du chef des vices cachés véniels non susceptibles d’engager la responsabilité
décennale de l’entrepreneur est accordée pour une durée de 1 an à dater de la réception provisoire ; toute
action judiciaire devra être introduite dans les 3 mois de la découverte du vice éventuel ou de l’échec des
négociations tendant à un règlement amiable du différend.

Article 8 – Litiges
En cas de contestation ou litige, les Tribunaux de Liège seront seuls compétents, à moins qu’une clause
compromissoire ne prévoit le recours à l’arbitrage devant la chambre de conciliation et d’arbitrage du bâtiment
et des travaux publics de Liège.